|
LOI GIRARDIN
Le dispositif Girardin concerne les DOM TOM, c'est à
dire les 4 départements d’outre mer, les territoires d’outre mer, la
Nouvelle Calédonie et les collectivités territoriales de Mayotte et
de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La réduction d’impôt concerne les particuliers
investissant dans le logement à vocation d’habitation principale.
La loi Girardin permet à l’investisseur particulier
de faire l’acquisition d’un logement qui doit constituer soit son
habitation principale soit l’habitation principale d’un locataire
(dans les six mois consécutifs à l’achèvement des travaux), et ce
pendant une durée de 5 ou 6 ans (secteur libre ou respectivement
secteur locatif intermédiaire).
Ce dispositif est valable jusqu’au 31 décembre 2017.
Au niveau de la défiscalisation Girardin :
La réduction d'impôt est calculée sur le prix de
revient de l'acquisition ou de la construction du logement. En cas
d'acquisition, il convient de retenir le prix effectivement versé
(terrain et construction) majoré des frais d'acquisition.
Imputation de 50% du montant de l’investissement, plafonné à 1 750€
HT/m2, sur les impôts répartis sur 5 ans. Ce plafond suit l'indice
du coût de la construction.
|